Dernière mise à jour : 26 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par MSN Transport à ses clients particuliers et professionnels. Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par MSN Transport, à savoir :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est établi après visite à domicile ou sur la base des informations communiquées par le client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès retour du devis daté, signé et accompagné de la mention "Bon pour accord", ainsi que du versement de l'acompte éventuel demandé.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis, sauf modification du périmètre de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Les frais d'annulation sont :
Le client s'engage à :
MSN Transport s'engage à exécuter la prestation dans les meilleures conditions, en respectant :
MSN Transport est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une assurance spécifique déménageur. La responsabilité de MSN Transport est limitée aux dommages directs et matériels constatés sur les biens pris en charge.
Toute réserve concernant l'état des biens livrés doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant la livraison, conformément à l'article L. 224-65 du Code de la consommation.
Les objets de valeur, bijoux, œuvres d'art, espèces et documents importants doivent faire l'objet d'une déclaration de valeur préalable et d'une assurance complémentaire.
Les prestations de stockage et garde-meuble font l'objet d'un contrat spécifique précisant la durée, le tarif mensuel et les conditions d'accès. Le règlement s'effectue par mensualités d'avance.
Les biens stockés sont assurés selon la valeur déclarée par le client. À défaut de déclaration, une indemnisation forfaitaire s'applique.
MSN Transport ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves, accidents, etc.).
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera celui du siège social de MSN Transport pour les litiges avec des professionnels.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause qui viendrait à être déclarée nulle n'affecterait pas la validité des autres clauses.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
